Après son adoption par la plénière le 10 juillet dernier, le règlement intérieur de la chambre haute du parlement a été déclaré, ce mardi 23 juillet, conforme à la Constitution de la République Démocratique du Congo.
Selon Dieudonné Kamuleta, président de la Cour constitutionnelle, il s’agit des articles tels que 119, 248 alinéa 3, 256 alinéa 4 et 258.
“La Cour constitutionnelle, siégeant en matière de contrôle de conformité à la Constitution, après avoir entendu le procureur général, se déclare compétente, déclare la requête recevable, et déclare conforme à la Constitution le règlement intérieur du Sénat adopté le 10 juillet 2024, mis à part les réserves formulées aux articles 119, 248 alinéa 3, 256 alinéa 4 et 258, telles qu’explicitées dans la motivation. Elle dit non conforme à la Constitution et, par conséquent, non applicable, les articles 153 alinéa 1er et 243 du règlement intérieur du Sénat,ordonne la mise en application du règlement intérieur vu le caractère détachable des dispositions non conformes”, a dit à l’issue de l’audience du mardi 23 juillet, Dieudonné Kamuleta, président de la Cour constitutionnelle.
Avec cette déclaration de la Cour constitutionnelle, les candidats de la majorité parlementaire, tout comme ceux de l’opposition, vont procéder selon leur convenance politique à la composition du ticket à présenter pour l’élection des membres du bureau définitif. Cela se fera en suivant l’organisation du bureau provisoire du Sénat, qui aura pour tâche de mettre en place une commission chargée de l’organisation de l’élection du bureau définitif, de fixer le calendrier de cette élection et de valider les candidatures. Cela aboutira à l’élection et à l’installation du bureau définitif du Sénat, qui marquera la fin de la session extraordinaire inaugurale ouverte par la mise en place du bureau d’âge du Sénat, conformément aux dispositions de l’article 114 de la Constitution de la République.
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